Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2884 - Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant

Texte intégral
29.Les employés chargés de l’application du présent règlement sont autorisés à examiner tout immeuble ou bâtiment pour constater si celui-ci est respecté.
À cette fin, les employés sont autorisés à :
exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par les règlements et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
prélever, sans frais, des échantillons de tout nature à des fins d’analyse;
prendre des photographies des lieux visités;
être accompagnés par un ou plusieurs policiers s’ils ont des raisons de craindre d’être molestés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires ou occupants de ces immeubles ou de ces bâtiments sont tenus d’y laisser pénétrer les employés dans le cadre de l’application du présent règlement.
29.Les employés chargés de l’application du présent règlement sont autorisés à examiner tout immeuble ou bâtiment pour constater si celui-ci est respecté.
À cette fin, les employés sont autorisés à :
exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par les règlements et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
prélever, sans frais, des échantillons de tout nature à des fins d’analyse;
prendre des photographies des lieux visités;
être accompagnés par un ou plusieurs policiers s’ils ont des raisons de craindre d’être molestés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires ou occupants de ces immeubles ou de ces bâtiments sont tenus d’y laisser pénétrer les employés dans le cadre de l’application du présent règlement.